Le Pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre les associés actuels ou futurs d'une Société par actions afin d'encadrer leurs engagements respectifs, notamment sur les modalités de contrôle d'une Société commune. Le Pacte d'actionnaires est également un outil d'optimisation fiscale au regard des avantages qu'il peut procurer lors de la cession des droits sociaux. Ce modèle de Pacte d'actionnaires stipule notamment les clauses relatives aux conditions d'entrée et de sortie dans le capital, à l'information des associés, aux modalités de vote, aux clauses dites de non dilution, à la clause de préemption ...
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